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La Taxe Foncière , comment ça marche ?


Publié le 29 juin 2019

La taxe foncière est un impot qui s’applique aux propriétés bâties comme aux terrains nus, qui ne supportent aucune construction. La taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue notamment sur : les voies privées, les jardins, les sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, les cours et les dépendances. Les étendues d’eau, les terres ou les serres agricoles sont également concernées. La taxe foncière sur les propriétés bâties est due pour les appartements et maisons possédés par un particulier, que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire. Les entreprises y sont également assujetties, sur les parkings, le sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction, les installations telles qu’un hangar ou un atelier, notamment. Qui est le redevable de la taxe foncière ? Légalement, la taxe foncière est supportée par la personne qui est propriétaire du bien immobilier le 1er janvier de l’année d’imposition. Et lorsque la propriété du bien est démembrée, entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le paiement de la taxe foncière est à la charge de l’usufruitier. Dans le cadre d'un bail commercial, la taxe foncière peut être mise à la charge du locataire. La taxe foncière est recouvrée, par l’administration fiscale, en fin d’année civile, entre octobre et décembre, généralement. Le propriétaire du bien reçoit un avis d’imposition (ou rôle) indiquant la date limite de paiement. Dans le cadre d'une vente ? La propriété d’un bien immobilier est acquise par l’acheteur , en général, le jour où l’acte authentique est signé chez le notaire. Le vendeur cesse donc d’être propriétaire à cette même date. Lorsque le le bien est vendu au cours de l’année civile, le vendeur, propriétaire, au 1er janvier, est imposé sur la totalité de l’année. Il ne lui est pas possible d’obtenir une diminution de la taxe foncière au prorata du temps pendant lequel il n’en sera plus propriétaire. Ainsi, même si la vente intervient, par exemple, le 10 janvier, le vendeur demeure le redevable de l’imposition, aux yeux de l’administration fiscale. Comment aménager ces règles ? Il est fréquent de prévoir, dans l’avant-contrat de vente (promesse, compromis), puis dans l’acte authentique, que l’acheteur devra prendre à sa charge l’imposition à la taxe foncière, à compter de la date à laquelle il en aura acquis la propriété. Concrètement, une telle clause revient à ventiler la charge de la taxe foncière, prorata temporis, entre le vendeur et l’acheteur du bien, pour l’année de la vente. Si la vente intervient en fin d’année, après réception de l’avis d’imposition par le vendeur, l’acquéreur paie sa quote-part de taxe foncière le jour de la signature de l’acte authentique. En revanche lorsque la vente intervient avant la communication de l’avis d’imposition, le vendeur contacte l’acquéreur, à réception de l’avis d’imposition, et lui demande de lui rembourser la quote-part de taxe foncière mise à sa charge. L’acte de vente peut également prévoir que la somme est versée immédiatement, et définitivement, sur une estimation effectuée d’après l’avis d’imposition de l’année précédente. Attention toutefois : la clause de l’acte de vente qui opère une telle ventilation de la taxe foncière ne produit son effet qu’entre le vendeur et l’acheteur. Elle ne peut pas être opposée à l’administration fiscale. Il appartient au vendeur, propriétaire au 1er janvier, d’acquitter la taxe foncière, en temps et en heure, auprès des services fiscaux, même si l’acheteur ne lui a pas encore payé ce qu’il lui doit. La remise des clefs avant la signature de l'acte authentique est à proscrire , vis à vis des problèmes énoncés plus haut.

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